Les présentes conditions s’appliquent à toutes ventes de produits et services de Passeport Technologies Inc. (« Vendeur ») à un client (« Acheteur ») par un bon de commande ou toute autre entente, écrite ou autrement.
L’acceptation d’une soumission ou d’une commande par l’Acheteur ou l’émission d’un bon de commande par l’Acheteur (la « Commande ») est la confirmation de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions par l’Acheteur. Les présentes conditions régiront exclusivement la Commande et prévaudront sur toutes autres conditions contradictoires, modificatives et/ou supplémentaires contenues dans tout bon de commande envoyé par l’Acheteur ou document similaire. Le défaut du Vendeur de s’opposer à ces conditions ne constitue pas une renonciation de la part du Vendeur, ni une acceptation par le Vendeur desdites conditions de l’Acheteur.
Les titres et la propriété du matériel et de l’équipement fournis pour les fins de la présente Commande resteront sous la seule propriété du Vendeur jusqu’au règlement du plein montant de la vente. L’Acheteur autorise expressément le Vendeur à grever le matériel et l’équipement ci-mentionnés d’une réserve de propriété via tous les registres nécessaires pour rendre cette vente à tempérament opposable aux tiers, notamment en la publiant au Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM ») du Québec.
Les équipements sont livrés par le Vendeur à l’Acheteur EXW ICC Incoterms 2020 à l’adresse du Vendeur, soit 320 College St. North, Richmond, QC, Canada J0B 2H0, l’Acheteur étant responsable à partir de ce point de prise en charge. Les parties peuvent convenir que le Vendeur organisera le transport et la livraison pour l’Acheteur à un autre lieu, tous frais de transport, charges et taxes étant à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur fournira au Vendeur les informations pertinentes telles que l'adresse d'expédition, le mode de transport, etc. À moins d’instructions spécifiques de l’Acheteur consignées au bon de commande (nom du transporteur et numéro de compte), le Vendeur désignera le transporteur et ajoutera les coûts de livraison à la facture de l’Acheteur. De plus, aucune protection d’assurance pour marchandises en transit n’est souscrite.
Tout paiement doit être payé sur présentation de la facture ou conformément au calendrier des paiements. Toutes les taxes applicables sont en sus des montants prévus au Contrat. En plus des taxes, tous les droits de douane et frais de courtage payables sur livraison, le cas échéant, seront à la charge de l'Acheteur. Des frais de 2 % par mois (24 % par année) seront facturés sur tout compte en souffrance.
Pour l’achat de certains équipements, l’Acheteur disposera des options suivantes pour effectuer le paiement, sous réserve de l’approbation du Vendeur :
(i) 50% du montant total de la facture payable à la réception de la Commande et le solde payable au Vendeur avant l’expédition de la Commande;
(ii) 25% du montant total de la facture payable à la réception de la Commande, plus les frais de livraison et le premier mois des Coûts Récurrents (définis ci-après). Le solde sera réparti sur une période de deux ans, incluant une majoration de 10% pour des frais de gestion, payable le 1er jour de chaque mois, à moins qu’il en soit convenu autrement par les parties.
À l’achat d’un système d’accès (produits d’identification non compris), l’Acheteur convient et accepte de payer au Vendeur les frais mensuels requis pour tout le support technique et les mises à jour pour assurer la connexion des équipements aux logiciels tiers (les « Coûts Récurrents ») pour une période de vingt-quatre (24) mois, et tout renouvellement subséquent (le « Terme »). Les Coûts Récurrents peuvent varier selon la configuration du système. Les Coûts Récurrents inclus également un coût réduit pour les pièces après la période de garantie et l’accès à un programme de mise à jour de l’équipement. Le paiement des Coûts Récurrents est payable au Vendeur le 1er jour de chaque mois du Terme, à moins qu’il en soit convenu autrement par les parties.
À la fin du Terme, les Coûts Récurrents seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf avis contraire, (le « Renouvellement »), le prix étant sujet à changement sans préavis. L’Acheteur pourra annuler tout Renouvellement en envoyant un avis d’annulation écrit au Vendeur à support@passporttechnologies.com dans un délai minimum de 30 jours avant la fin du Terme, auquel cas l’avis prendra effet à la fin du Terme en cours.
Les Commandes ne couvrent pas l'installation des Équipements. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d'engager un professionnel qualifié et approuvé par le Vendeur pour installer l’Équipement. Tout câblage supplémentaire requis doit être fourni et installé par un tel professionnel. Le Vendeur fournira les détails nécessaires à l’installation de l’Équipement.
À partir de la date de la Commande, si l’Acheteur n’est pas en défaut des présentes conditions, l’équipement est sujet à une garantie limitée pour toutes les pièces et la main-d’œuvre pour 2 ans. Cette garantie limitée ne s'applique pas AUX PRODUITS D’IDENTIFICATION (TEL QUE LES CARTES À PUCE ET LES CLÉS À CODE BARRE QUI SONT GARANTIES UNIQUEMENT PAR LE FABRICANT) ET aux défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation OU INSTALLATION contraire aux recommandations du fabricant, d'une négligence, d'une modification OU d'une réparation non autorisée de l’équipement. Le Vendeur exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
Le Vendeur ne devra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur, son mandataire ou successeur, pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect comprenant, de façon non limitative, les dommages liés à la perte de clientèle, à la perte de ventes ou de profits, aux arrêts de travail et aux délais ou défaillances de produit. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur en rapport à toute perte ou tout dommage subi par l’Acheteur ne devra jamais excéder le montant total stipulé dans la présente Commande pour le Terme en cours.
L’Acheteur devra payer (i) lorsqu’il souhaite interrompre, abandonner ou ne pas poursuivre les services avant la fin du Terme ou de la période de Renouvellement, une pénalité de résiliation égale aux Coûts Récurrents restant pour le Terme en cours; (ii) après deux (2) transactions de carte de crédit refusées, une pénalité de 30$CAN; (iii) lorsqu’il se voit déconnecté des services pour défaut de paiement des Coûts Récurrents, une pénalité de remise en service de 115$CAN, en plus de toute autre somme due au Vendeur; (iv) dans le cas d’une vente à tempérament, lorsqu’il souhaite annuler l’achat d’équipement, il devra payer une pénalité de résiliation égale au solde restant. Dans ce dernier cas, l'Acheteur a la possibilité de retourner l'équipement, à ses frais, pour une évaluation par le Vendeur. Le Vendeur déterminera, à sa discrétion, le montant d'un éventuel crédit applicable au solde restant dû par l'Acheteur.
L’Acheteur est en défaut lorsque (i) celui-ci n’a pas payé pour les services ou l’équipement fournis par le Vendeur dans les délais requis; (ii) il cesse ses activités commerciales; (iii) il a vendu l’équipement; (iv) il a déplacé l’équipement de sa juridiction d’origine avant le paiement complet de celui-ci (v) un séquestre, administrateur, curateur, fiduciaire ou tout autre agent similaire est nommé par l’Acheteur; et/ou (vi) l’Acheteur est déclaré en faillite ou devient insolvable, ou une demande de déclaration de faillite est déposée à l’encontre de l’Acheteur en vertu de toute loi en matière d’insolvabilité, ou un recours similaire est entrepris de quelque nature qu’il soit, dans quelque juridiction que ce soit.
Le Vendeur pourra :
(a) Annuler la Commande par avis à l’Acheteur, cet avis prenant effet immédiatement, et le Vendeur n’aura alors aucune obligation de fournir les services ou tout équipement et le Vendeur sera en droit de conserver tous les paiements partiels effectués par l’Acheteur aux termes de la Commande à titre de pénalité pour annulation et de résilier tous les services;
(b) Dans le cas d’une vente à tempérament, reprendre possession de l’équipement et déclarer l'Acheteur déchu du bénéfice du terme. Par conséquent, le solde non échu deviendra immédiatement payable, incluant tout intérêt accumulé et frais de recouvrement, incluant les frais légaux raisonnables;
(c) Résilier tous les services et prendre tout autre recours nécessaire contre l’Acheteur pour recouvrer les montants dus et faire valoir ses droits;
Certains équipements sont conçus pour se connecter aux logiciels de l'Acheteur par le biais d'une interface de programmation d'application (API). Cette connexion permet le transfert de données uniquement selon les paramètres définis par l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de s'assurer que ses logiciels, y compris les API utilisées pour la connexion avec les Équipements, sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des renseignements personnels. L'Acheteur reconnaît que la configuration de ces logiciels et la gestion des données transmises via l'API relèvent de sa responsabilité exclusive. L’Acheteur est seul responsable des frais liés aux logiciels tiers. Le Vendeur n'aura pas accès aux données transmises via l'API, sauf si cela est expressément autorisé par l'Acheteur et nécessaire pour la maintenance ou le support des équipements.
Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour la non-exécution de la Commande ou tout délai de production ou de livraison de la Commande causée, partiellement ou totalement et de façon non-limitative, par un incendie, une inondation, un cas fortuit, une force majeure, une émeute, des intempéries, une panne d’électricité, un conflit de travail ou tout autre évènement en-dehors du contrôle raisonnable du Vendeur.
La Commande et ses termes et conditions demeurent sujets aux, et doivent être interprétés selon les, lois de la Province du Québec. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Saint-François, à l’exclusion de toute autre juridiction, pour tout litige lié à la Commande.
La Commande et ses termes et conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et annule toute convention, entente, négociation, engagement ou autre communication, verbal ou écrit, antérieur et intervenu entre les parties.